Commande - Travaux dans les locaux

Objectifs pédagogiques

• Identifier les différents types de travaux d'aménagement et d'amélioration pouvant être réalisés dans les locaux loués.

• Distinguer les travaux réalisés par le bailleur de ceux réalisés par le locataire et comprendre les règles applicables à chaque situation.

• Analyser les conditions d'autorisation des travaux par le bailleur et les conséquences des travaux réalisés sans autorisation.

• Identifier les sanctions applicables en cas de violation des règles relatives aux travaux dans les locaux loués.

• Comprendre le régime juridique des améliorations et des constructions réalisées pendant le bail.