Formation - Les droits de copropriétaires

Objectifs pédagogiques

• Comprendre le principe de la liberté d’usage des copropriétaires et identifier les limites prévues par la réglementation et le règlement de copropriété.

• Identifier les règles applicables au changement d’affectation des lots et les clauses restrictives du règlement de copropriété.

• Analyser les droits des copropriétaires concernant l’usage d’habitation de leurs lots.

• Comprendre les droits des copropriétaires dans le cadre d’une location, notamment les conditions et limites applicables.

• Identifier les droits des copropriétaires lors d’une vente ou d’une division de lots.