Formation - Pack formation vente Immo

Objectifs pédagogiques

• Maîtriser le cadre juridique de la vente immobilière et identifier les différentes étapes conduisant à la réalisation définitive de la vente.

• Identifier et distinguer les différents avant-contrats immobiliers : promesse unilatérale de vente, promesse unilatérale d’achat, promesse synallagmatique et pacte de préférence.

• Analyser les conditions, clauses et effets juridiques des avant-contrats, notamment les conditions suspensives, indemnités d’immobilisation, levées d’option et modalités de rétractation.

• Appliquer les règles relatives à la protection de l'acquéreur immobilier non professionnel, notamment concernant le délai de rétractation et les versements d'argent.

• Identifier les vices du consentement susceptibles d'affecter une transaction immobilière : erreur, dol et violence, ainsi que leurs conséquences juridiques.