Formation - L'obligation du vendeur et de l'acheteur dans une vente

Objectifs pédagogiques

• Identifier les principales obligations du vendeur dans le cadre d’un contrat de vente.

• Comprendre le devoir d’information du vendeur et les informations devant être communiquées à l’acheteur.

• Analyser l’obligation de délivrance et déterminer les conditions dans lesquelles elle doit être exécutée.

• Comprendre la garantie d’éviction et identifier les situations dans lesquelles elle peut être mise en œuvre.

• Identifier les conditions d’application de la garantie des vices cachés et en comprendre les conséquences pour le vendeur et l’acheteur.