Formation Le pacte de préférence - 1 accès

Objectifs pédagogiques

• Comprendre la nature et le contenu du pacte de préférence et identifier ses principales caractéristiques.

• Identifier les modalités de mise en œuvre du pacte de préférence et les conditions nécessaires à son application.

• Analyser les effets juridiques du pacte de préférence pour les différentes parties.

• Identifier les clauses caractéristiques des avant-contrats et comprendre leur utilité dans une opération immobilière.

• Distinguer les clauses caractéristiques propres au pacte de préférence.