Formation - la saisie immobilière et la vente par adjudication - 1 accès

Objectifs pédagogiques

• Comprendre le mécanisme de la saisie immobilière et identifier ses principales caractéristiques ainsi que les conditions nécessaires à sa mise en œuvre.

• Identifier les principales étapes de la procédure de saisie immobilière et comprendre leur enchaînement.

• Analyser les règles relatives à la saisie de l’immeuble et à l’établissement de l’acte de saisie.

• Comprendre les modalités de publication de l’acte de saisie et leurs effets.

• Identifier les situations de pluralité de saisies immobilières et d’immeubles et comprendre leurs conséquences.