Commande - Formation indemnités d’éviction

Objectifs pédagogiques

• Identifier les différents protagonistes de l'indemnité d'éviction et déterminer qui peut être à l'initiative de l'action en fixation de son montant.

• Déterminer le créancier de l'indemnité d'éviction et comprendre les droits des parties dans le cadre de la procédure.

• Comprendre les principes et étapes de l'évaluation de l'indemnité d'éviction.

• Identifier les composantes de l'indemnité principale d'éviction et les principales exceptions susceptibles d'affecter son évaluation.

• Déterminer le périmètre du préjudice à indemniser dans le cadre de l'éviction.