Commande - Formation conclusion du bail commercial

Objectifs pédagogiques

• Identifier les règles de capacité et de pouvoir applicables aux parties lors de la conclusion d'un bail commercial.

• Déterminer la capacité juridique des différentes personnes à conclure un bail commercial, notamment des mineurs, majeurs protégés et personnes étrangères.

• Analyser les pouvoirs respectifs des époux et des partenaires liés par un PACS lors de la conclusion d'un bail commercial.

• Comprendre le fonctionnement du mandat dans la conclusion d'un bail commercial, ses effets à l'égard des parties et des tiers, ainsi que ses causes de fin.

• Identifier les règles applicables à l'usufruit, à l'indivision et aux sociétés ou autres groupements de droit privé en matière de conclusion d'un bail commercial.