Formation - Le contentieux en matière de baux commerciaux - Gestion des contentieux en matière de baux commerciaux

Objectifs pédagogiques

• Identifier les différentes procédures contentieuses applicables aux baux commerciaux et comprendre leur champ d'application.

• Déterminer la juridiction compétente selon la nature du litige en matière de baux commerciaux.

• Identifier la compétence d'attribution du juge pour les litiges relevant du statut des baux commerciaux et pour les contestations qui n'en relèvent pas.

• Comprendre la compétence du juge des référés en matière de baux commerciaux.

• Déterminer la compétence territoriale applicable aux litiges relatifs aux baux commerciaux.