Formation - Garantie au profit du bailleur - Quelles garanties au profit du bailleur

Objectifs pédagogiques

• Identifier les différentes garanties pouvant bénéficier au bailleur dans le cadre d'un bail commercial.

• Comprendre le fonctionnement du dépôt de garantie, de sa constitution à sa restitution.

• Analyser les clauses relatives au dépôt de garantie et leurs effets, notamment les clauses d'attribution au bailleur et les clauses pénales.

• Identifier les règles fiscales applicables au dépôt de garantie.

• Comprendre les mécanismes du cautionnement et les conditions de sa mise en place.