Formation - Le statut des baux commerciaux

Objectifs pédagogiques

• Identifier les conditions d'application du statut des baux commerciaux et déterminer si une situation relève ou non de ce régime juridique.

• Qualifier juridiquement un contrat de location et distinguer le bail commercial des autres conventions d'occupation.

• Identifier les caractéristiques essentielles du contrat de louage, notamment l'existence d'un local, d'un bail et du paiement d'un prix.

• Distinguer le bail commercial des contrats spécifiques, notamment le bail emphytéotique, le bail à construction et la location saisonnière.

• Déterminer quels locaux peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux, notamment les locaux principaux, les locaux à usage mixte et les locaux accessoires.